• L’Europe a besoin de plus d’union

  • 08 Jun 11 Posted under: Stratégies de transformation
  • Entretien avec Pervenche Berès

    Euro-députée française (Parti socialiste, groupe S&D, rapporteure de la commission spéciale du Parlement européen sur la crise financière, économique et sociale et Présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales.

     

    Dans votre rapport au Parlement européen sur la crise financière, économique et sociale, vous soulignez que la crise est la conséquence de la mutation du capitalisme avec l’accroissement des inégalités planétaires ainsi que la baisse du pouvoir d’achat des ménages et de la part des salaires dans la valeur ajoutée en faveur du capital. Comment cette analyse a-t-elle été reçue ? Quels sont les enjeux du débat sur votre rapport ?
    Curieusement ou non, cette analyse concernant les origines de la crise a été perçue comme idéologique par l’actuelle majorité politique du Parlement européen et, en raison du rapport de force, elle a été en grande partie supprimée du rapport. Même si j’étais consciente de la radicalité de certaines de mes affirmations et propositions, j’ai été surprise de cette bataille sur les causes, parce que j’avais l’impression d’avoir seulement couché sur le papier ce que la plupart des experts nous ont expliqué lors de nombreuses auditions au cours l’année dernière ou ce que le conseiller économique du FMI, Raghuram Rajan, a écrit dans son dernier ouvrage Fault Lines : How Hidden Fractures Still Threaten the Worl Economy [Lignes de faille : comment les fractures cachées menacent toujours l’économie mondiale – NDLR]. J’ai l’impression que, au moins sur les causes de la crise, nous sommes confrontés aux mêmes difficultés que le comité d’enquête sur la crise financière des États-Unis, certains hommes politiques refusant de remettre en cause leur foi en un système qui a échoué. Mais paradoxalement cette divergence de vues ne nous a pas empêchés d’avancer plusieurs recommandations ambitieuses pour l’avenir.

    Vous soulignez que le pacte de stabilité et de croissance n’a pas permis de résorber les inégalités et les divergences entre les pays ; bien au contraire. Vous alertez sur les menaces que fait peser le retour aux équilibres budgétaires sur les systèmes de protection sociale et les services publics ; un endettement public élevé en ce qui concerne les dépenses d’avenir (éducation, recherche, infrastructures) vous paraît acceptable. Vous constatez que l’Union a atteint les limites d’un marché fondé sur « la concurrence loyale et non faussée ». Tout cela ne condamne-t-il pas la conception libérale de la construction européenne actuelle ? Quel rôle pour la BCE ?
    Le rapport « reconnaît qu’au sein de l’Union européenne, la construction du marché intérieur sans harmonisation fiscale, notamment en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, ou sans définir des éléments de protection sociale a conduit à une mise en concurrence excessive entre les États membres cherchant à attirer les contribuables relevant d’autres états membres fortunés » ; il « juge essentiel que le « Single Market Act » comprenne un programme ambitieux pour la protection sociale et celle des consommateurs qui se traduise par l’inclusion d’une clause sociale dans tous les actes législatifs liés au marché intérieur, une législation sur les services d’intérêt économique général, un programme législatif visant à renforcer les droits des travailleurs, un ensemble de mesures législatives ambitieuses en matière de protection des consommateurs qui aient un effet réel sur la vie quotidienne des citoyens et une meilleure coordination fiscale au travers d’une harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et des taux de TVA ». C’est, je pense, une étape encourageante.
    Quant au rôle de la BCE dans un avenir proche, je demande une très grande vigilance en ce qui concerne le transfert de pouvoir découlant de la nouvelle architecture de supervision qui vient d’être adoptée. Néanmoins la mise en place des trois nouvelles autorités et du Comité européen du risque systémique était nécessaire et souhaitable. Nous devons avoir conscience du fait que cela a encore renforcé la BCE, notamment pour la surveillance macro-économique. C’est pourquoi les évolutions à venir dans le domaine de la gouvernance économique sont d’autant plus importantes.

    Vos propositions reposent essentiellement sur la nécessité de renforcer l’échelon européen, d’accroître les compétences propres de l’UE et de la doter d’un budget réel avec des ressources propres. Comment tout cela permettra-t-il de prévenir ou de gérer d’éventuelles crises ?
    Le principal constat de ce rapport est que « ce dont l’Europe a besoin, c’est de plus d’Union, d’efficience et de moins de bureaucratie et pas seulement de plus de coordination ». Cela signifie que « la Commission, à qui il appartient de définir l’intérêt général européen, doit, dans le cadre de son droit d’initiative, privilégier son engagement à agir au nom de l’Union là où elle dispose de compétences partagées ou de coordination des actions des États membres ».
    Nous sommes très critiques en ce qui concerne le modèle développé durant la dernière décennie au cours de laquelle la Commission s’est contentée de définir des lignes directrices pour les politiques de libéralisation des États membres afin de réaliser le marché intérieur. Ce que nous demandons dans ce rapport c’est un modèle plus interventionniste, dans lequel l’UE prend des mesures directes pour assurer la réalisation des objectifs que nous avons fixés en termes d’emploi, de lutte contre le changement climatique et d’indépendance énergétique. Le premier terrain d’essai de ce changement de paradigme dans la gouvernance de l’UE devrait être la création d’une union de l’énergie. Je suis convaincue que, s’il est appliqué, ce changement dans la gouvernance permettra que toutes les dimensions, et pas seulement celle de la liberté du marché intérieur, soient prises en compte lors de l’élaboration des politiques publiques.

    Un des problèmes n’est-il pas le déficit démocratique ? Renforcer l’échelon européen ne constitue-t-il pas un danger de ce point de vue ? Comment concevez-vous la démocratie à l’échelle européenne, l’articulation entre les parlements nationaux et l’échelon européen, notamment en ce qui concerne les politiques budgétaires ?
    En tant qu’ardente défenseure de la coordination économique pour contrebalancer l’intégration de la politique monétaire, je crois que nous avons à surmonter une contradiction. Nous demandons davantage de coordination ex ante parce que des divergences croissantes au cours des dix dernières années ont montré l’inefficacité du contrôle ex post et des seules sanctions. Mais le renforcement de la gouvernance économique aura nécessairement pour conséquence que les membres devront accepter une plus grande souveraineté budgétaire au niveau de l’UE. La question est de savoir comment faire en sorte que la nouvelle gouvernance économique ne se résume pas à dicter aux ministres des Finances les choix des États membres en termes d’emploi, de politique sociale et de pensions à partir d’un point de vue purement comptable et dans une optique de rigueur budgétaire, sous la pression des marchés financiers. Les parlements européen et nationaux doivent être au centre de la politique budgétaire et au côté de l’exécutif ; les ministres des Affaires sociales doivent être impliqués sur un pied d’égalité avec les ministres de l’Économie et des Finances.
    L’une des propositions que nous mettons en avant dans le rapport est que, pour incarner la coordination économique, nous avons besoin d’un-e M./Mme Euro à l’instar du Haut représentant pour la Politique étrangère et la Sécurité, c’est-à-dire d’un vice-président de la Commission qui serait également président de l’Eurogroupe et son représentant au niveau mondial.

    Vous abordez rapidement, en fin de rapport, la question du passage à une « économie verte ». La question d’un nouveau modèle de production n’est-elle pas posée et quel rôle l’Union peut-elle jouer en ce sens ?
    Dans le rapport, nous soulignons que « l’absence d’un modèle de production, de distribution et de consommation durable, dans le contexte des changements climatiques, de perte de la biodiversité et d’épuisement des ressources naturelles alimente les causes profondes de la crise ». C’est pourquoi, nous plaidons pour « une transition progressive à la fois juste et équitable vers une économie verte ; [nous estimons] que le chômage résultant de la transition doit être anticipé en accroissant la formation et les compétences des travailleurs en matière de nouvelles technologies ».
    Je suis convaincue que nous avons manqué une occasion à Copenhague et que nous ne devons pas attendre que le reste du monde commence pour démarrer une transition environnementale. Cela pourrait provoquer un désavantage concurrentiel au début, mais ce sera payant à moyen terme. Nous avons par ailleurs bien d’autres atouts à mettre en avant dans la compétition mondiale : le développement des transports, des communications et des infrastructures sociales ainsi que notre capital humain.
    Il dépend de l’UE d’assurer que notre cadre réglementaire favorise les investissements à long terme visant une croissance créatrice d’emploi, de manière à éviter une situation comme celle de la bulle Internet où la dynamique des taux de croissance ne s’est pas traduite par la création d’emplois, sans parler des emplois décents.
    Dans le rapport, nous réclamons une taxe sur les transactions financières ainsi que des euro-obligations. J’estime que les rentrées financières provenant de ces nouveaux outils pourraient, entre autres, être affectées aux investissements nécessaires à la transition de notre économie.


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