• Le système électoral bulgare a besoin d’un réel changement

  • Auteur Danail Georgiev | 13 Sep 17 | Posted under: Bulgarie , Europe centrale et orientale , Élections
  • Les amendements proposés pour el code électoral bulgare ne résoudront pas les vrais problèmes. Passer à un scrutin majoritaire n’éliminera pas la méfiance envers les partis politiques, l’abstention ou la corruption d’institutions publiques dysfonctionnelles et non représentatives.

    Les résultats du référendum national tenu le 6 novembre 2016 ont confirmé les  attentes du public pour des changements majeurs du système électoral qui permettraient de mettre en place des solutions pour une meilleur représentations, une responsabilité accrue des politiciens et une participation civique renforcée. 

    Une sorte de cartel politique

    Les règles du système actuel rende possible l’existence d’un système bien développé, adopté et pratiqué de relations entre milieux d’affaire, cliques politiques, fonctionnaires et haut fonctionnaires, medias visant à la manipulation de l’opinion public ; un système qui laisse ainsi après les campagnes électorales des résultats similaires avec un petit nombre de partis en contrôle de la scène politique. Ces partis du statu quo ont encastré à l’intérieur des institutions gouvernementales une sorte de cartel politique servant les combines mafieuses qui leur permettent d’abuse des biens sociaux et des ressources publiques.

    Le système de scrutin majoritaire à deux tours proposé amènera une aggravation de l’absence de représentation effective du système politique. Il sera possible pour un parti d’obtenir plus de votes dans le pays et recevoir moins de mandats. Le système majoritaire ajoutera un nouveau risque de manipulation de l’électorat en mettant en place un nouveau découpage électoral. La nécessité d’obtenir une majorité va mener à une hausse des ressources financières utilisées voire des votes achetés. Une meilleur approche pour refléter les préférences personnels des votants dans une élection, et sans laisser des groupes politiques sans représentation, serait une modification du système proportionnel ou l’introduction d’un système mixte.

    Le soi-disant « système allemand »

    Nos préférences se portent sur le soi-disant « système allemand » où l’électeur vote avec deux bulletins. Un vote est un vote direct pour un candidat qui souhaite recevoir une majorité relative dans sa circonscription. Le second vote est pour élire une liste présentée par un parti dans chaque région. La moitié du parlement est donc remplie par des candidats ayant reçu une majorité relative dans leur district et l’autre par des candidats issus des listes des partis.   

    Nous le considérons comme raisonnable et opportun pour compenser les déformations typiques des systèmes majoritaires : les votes pour les candidats non victorieux ne sont pas perdus, mais ajoutés au vote de liste ; il permet également de pouvoir organiser un second tour dans le cas où aucun candidat n’a reçu de majorité absolue au premier tour.

    Une attention sérieuse devrait être portée sur la détermination du nouveau découpage électoral- comment et quelle autorité devrait se charger d’une telle tâche ? Une des possibilités serait de voir un corps public indépendant de l’exécutif s’en charger comme la Commission Electorale Centrale.

    Les problèmes continueront d’exister

    Au moment même où s’entame le changement du système électoral, les politiciens ont trouvé de nouvelles solutions pour répondre aux problèmes posés par l’organisation, la conduite et le contrôle des processus électoraux et des campagnes. Chacune des dernières élections en Bulgarie ont révélé des irrégularités qui mettent en question le caractère honnête des élections. Pour ne donner que quelques exemples : achat et contrôle de votes à grande échelle, accès limité aux médias (qui sont achetés) y compris les médias publics ; mésusage d’études sociologiques pour influencer l’opinion, campagne médiatique négative systématique à l’encontre de certains participants, irrégularités dans le travail des commissions électorales des circonscriptions (notamment mauvaise compte des voix et mauvais suivi des procédures).  Ces problèmes ne peuvent pas être éliminés en changeant  le type de système électoral. Ils continueront d’exister et de déformer le résultat des élections.


    L’auteur préside le conseil académique et est directeur du  programme « Political and Legal Research » de l’Institut for European Strategies and Practices (IESP) à Sofia. L’IESP contribue largement aux discussions sur les avantages et les désavantages des alternatives à venir. L’effort de recherche et d’analyse comparative de l’IESP ainsi que ses prises de positions et les amendements proposés au code électoral bulgare sont orientés vers la promotion d’une système mixte ainsi que le passage au vote électronique ainsi que divers propositions sur la contrôle, la transparence des processus électoraux et médiatiques. 


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