• Contrôler les violations du droit du Travail et des Droits de l’Homme

  • Auteur Adoración Guamán | 07 Nov 16 | Posted under: Travail
  • La Seconde Session du Groupe de Travail sur les multinationales et les droits de l’homme s’est conclue le vendredi 23 Octobre, après 5 cinq jours d’intenses débats.

    La campagne globale pour réclamer la Souveraineté des peuples, Démanteler le pouvoir des grandes entreprises et Faire cesser leur Immunité (www.stopcorporateimpunity.org), soutenue par transform! europe a expose ses engagements à travers diverses activités, actions ou déclarations. Veuillez trouver ici, le communique de presse. 

    Au nome de transform! europe, le Professeur Adoración Guamán a délivré lors de la conférence cette déclaration sur la nécessité de contrôler les violations des droits sociaux et du Travail et des Droits Humains tout au long de la chaîne de production :

     

    « Bonjour, mon nom est Adoración Guamán, je suis un professeur du droit du Travail à l’université de Valencia et j’ai participé à la campagne pour le démanteler du pouvoir des entreprises multinationales. Mon intervention se concentrera sur le développent de trois sujets liés au contenu du traité :  

    Le premier est en somme un sujet classique : il s’agit des droits sociaux et des droits du travail qui sont des droits de l’homme et qui méritent donc de prendre place dans le texte du traité. Comme l’avait déjà mis en avant la déclaration de Vienne en 1993, tous les droits de l’homme sont universels, indivisible, interdépendants et liés à la dignité humaine. Les instruments internationaux devraient considérer les droits de l’homme avec une perspective globale, sur un pied d’égalité et en y incluant les droits du travail.

    Le second sujet est la nécessité d’adresser le problème de la chaine logistique mondiale :  Les violations des droits du travail tout au long de la chaîne de production avait éveillé l’indignation comme ce fut le cas quant elles ont causé l’effondrement du Rana Plaza ou des incendies d’usines au Bangladesh et au Pakistan, causant la mort de près de 1500 personnes. Depuis, de nombreuses déclarations au niveau international et national ont été faites pour s’assurer de rendre les grandes compagnies responsables de leurs actes. Vous serez néanmoins d’accord avec moi pour dire que rien de suffisant n’a été achevé jusqu’à présent. Aucunes déclarations sur la base du volontarisme ou l’action isolée d’Etats ne peut contrecarrer les effets néfastes que l’actuel chaîne logistique mondiale fait peser sur les conditions de travail et la vie de millions de personnes. A travers nos sessions nous avons entendu une interprétation pour le moins surprenant des documents de l’OIT sur la chaîne de production mondiale, interprétation qui démontre un biais certain dans la vision des représentants du patronnât. Le Rapport sur le travail décent au seins de la chaîne de production, adopté à la conférence de 2016 avait certes concédé que ceux-ci avaient contribué à la croissance économique et à la création d’emplois.

    Nonobstant cela, la partie la plus intéressante du rapport reste celle qui liste les considérations des syndicats ou bien encore le fait que la majorité des pays aient tenu à souligner les conséquences néfastes de l’organisation de la chaîne de production mondiale sur les droits du travail.

    Il a été suffisamment prouvé que le travail dans les chaines d’approvisionnements est caractérisé par une intense pression sur les salaries et les conditions de travail, par de fréquentes violations des droits et l’insécurité des relations de travail.

    Les violations des droits de l’homme le long de ces chaînes logistiques ont été documentées, et de nombreux rapports on été produits  sur les mauvaises conditions de travail ou les violations concernant le salaire minimum, le travail des enfants, le harcèlement sexuel, la discrimination, l’exposition à des substances toxiques ou les représailles sur les salaries ayant tente de s’organiser collectivement ou de se syndiquer. Nous savons que des conditions semblables à l’esclavage existent dans différents secteurs de l’économie mondiale, secteurs qui font partis de ces chaînes logistiques et ce particulier dans les zones franches.   

    En particulier, il est important de souligner le fait que les femmes représentent une part grandissante de la main d’œuvre de ces chaînes logistiques et sont victimes de harcèlement sexuel, discrimination et autres formes de violences. Les travailleurs immigrés se trouvent eux dans une situation de double précarité.

    Il est vrai qu’au bout d’une chaîne logistique les bénéfices grandissent, mais de l’autres l’on peut trouver vulnérabilité et impotence, autant de la part de petite compagnies que des travailleurs affectés. Il est également vrai que ces chaînes d’approvisionnement permettent d’externaliser la responsabilité et de créer un cadre légal qui garantit l’impunité des compagnies maisons mères.

    Comme je l’ai souligné, des textes dont les instruments se basent sur une adoption volontaire sont insuffisants et toutes les entreprises ne les appliquent pas dans la même mesure. Plus encore, les gouvernements des pays les plus touchés ne peuvent contrôler la conformité des entreprises, non par manque de bonne volonté mais par manque de ressources.

    Avant cette nouvelle situation, l’une des manières de résoudre le problème était d’établir une responsabilité de la maison mère due à l’action ou l’omission de leur devoir concernant les doits de l’homme dans la chaîne d’approvisionnement. Tous les agents économiques profitants d’une action mercantile doivent être tenus responsables de manière égale des conséquences de l’activité qu’ils génèrent. Pour cela, il est nécessaire d’établir une obligation transnationale pour les entreprises d’identifier leurs compagnies subsidiaires, leurs fournisseurs et les sous-traitants et clarifier légalement leur participation dans toute autre entité dans toutes leurs pratiques commerciales et financières.  De cette manière les victimes pourront demander réparation à tous les responsables, collectivement, individuellement ou seulement auprès de quelques uns.

    Ce ne sont pas des objectifs inatteignables car de nombreuses dispositions à l’échelle des Etats s’orientent déjà dans cette direction et peuvent être utilisés comme des exemples de techniques légales pour développer dans le futur le contenu d’accords contraignants.

    En troisième lieu, je veux proposer la nécessite dans le traité d’introduire une référence contraignante qui porte sur l’investissement et les accords commerciaux ainsi que les mécanismes de protection des investissements à l’étranger. La résolution 26/9 avait souligné que les Etats avaient l’obligation et la responsabilité de promouvoir et protéger les droits de l’homme. Nous savons pourtant que l’introduction du mécanisme ISDS ouvre la possibilité de limiter la capacité des Etats à adopter des mesures qui visent à protéger ou développer ces droits fondamentaux. Ce mécanisme est l’instrument privilégié désormais des grandes entreprises multinationales, l’utilisant de plus en plus communément pour bénéficier d’une position avantageuse conséquente par rapport aux entreprises nationales. Ce mécanisme de gel des lois affecte bien entendu les droits du travail comme l’affaire de Veolia l’a très bien démontré.

    Il est ainsi nécessaire , et ce traité est une bonne opportunité, de réaffirmer la primauté et la supériorité du cadre dds droits de l’homme au plan international sur les règles qui entendent promouvoir les commerce et l’investissement. »


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