• 12 octobre 2011
  • Bruxelles
  • 9.30 à 12.30

    Lieu:
    Résidence Palace - Centre de presse international
    rue de la Loi 155 - Bloc C

     

  • Une gouvernance économique pour les peuples ou pour les banques ?

  • Le Transnational Institute et Corporate Europe Observatory, en coopération avec le réseau européen des ATTAC vous invitent à un débat public. 

    Le Parlement européen a adopté le mercredi 28 septembre six propositions législatives sur la gouvernance économique de l'UE. Appelées familièrement « Pack de Six », elles donnent effectivement à la Commission européenne un droit de regard sans précédent sur les politiques fiscales et budgétaires des États membres. Initialement proposé en septembre 2010, l'adoption du paquet a depuis été accélérée sous le prétexte de la crise.

    Pacte d'austérité

    La série de votes a été accompagnée de sérieuses réserves à propos de l'importance excessive accordée aux déficits budgétaires, au détriment de l'emploi, des services publics et de la relance de l'économie réelle. La répartition des votes reflète des oppositions claires, notamment sur la limitation de la dette et des déficits (363 voix pour, 268 contre et 37 abstentions).
    Depuis le début de la crise, l'exigence de la discipline budgétaire dans les États membres s'est traduite par des coupes claires dans les dépenses publiques. Avec la nouvelle législation, la Commission européenne devrait accentuer les mesures d'austérité et cette fois, elle sera en mesure d'imposer des sanctions aux Etats membres qui ne s'y conformeraient pas.
    La conséquence, selon Jürgen Klute, du groupe de la Gauche Unitaire Européenne/Gauche Verte Nordique, est que « les pays qui ne sont pas en mesure de rivaliser avec économies les plus riches de l'UE seront obligés de suivre les plans de réforme élaborés par la Commission. En Grèce, nous pouvons voir où cela mène - aggravation de la récession, troubles sociaux et relance zéro de l'infâme confiance des marchés ».[1]

    Une Union fiscale qui ne dit pas son nom

    Faute de mettre en place une union fiscale, le Pack de Six met en place des changements structurels complets du Pacte de stabilité et de croissance, en lus d'un mécanisme pour traiter « les déséquilibres macroéconomiques ». Quand il sera mis en œuvre, la dette sera strictement limitée à 60% du PIB et le déficit à 3%. Les budgets nationaux devront également être approuvées au préalable par la Commission européenne avant d'être soumis au vote des parlements nationaux. Les pays qui ignorerons les recommandations pour corriger les déséquilibres seront sanctionnés par la Commission et ces sanctions ne pourront être annulées que par une majorité qualifiée des membres de l'eurozone (12 sur 17).
    Cela laisse aux États membres très peu de marges de manœuvre au sein de leurs propres économies.
    L'objectif qui surplombe le tout, prétendument, est de « décourager les États membres de se soustraire à leurs responsabilités les uns envers les autres pour assurer la stabilité de la zone euro »[2], selon Guy Verhofstadt, de l'Alliance des démocrates et des libéraux.
    Le transfert de pouvoirs à la Commission a toutefois soulevé chez les analystes politiques et économiques et les membres de la société civile des questions fondamentales quant à la responsabilité des États membres devant leurs propres citoyens, s'agissant des politiques économiques et budgétaires. Le mercredi, plus de 70 organisations européennes de la société civile et réseaux ont condamné le vote, le considérant comme « un coup porté à la démocratie », ajoutant que cela institutionnalise concrètement le fait que « les citoyens paient les excès des banques et d'autres entreprises ».[3]

    Quelles alternatives ?

    Pour les dirigeants européens, le « Pack de Six » est le prix à payer pour la crise de la dette souveraine, mais de plus en plus, d'autres voix, et parmi elles les économistes critiques, avancent des arguments contraires.
    Andy Storey, de l'University College de Dublin, a rappelé que « la dette publique avait, dans la plupart des cas, rien à voir avec la genèse de la crise ». Prié de dire si la nouvelle législation apportera la relance, il a répondu « Oui et non ». « La logique de la situation actuelle est que le défaut ne se produira que lorsque le plus possible de détenteurs d'obligations auront été remboursés, la dette devant être socialisée le plus possible avant d'être annulée. Ainsi, il n'y aura pas de relance pour les peuples irlandais, grecs ou autres. Mais, oui, il u en aura une pour les détenteurs d'obligations. »[4]
    Lapavitsas Costas, du Centre de recherches sur la monnaie et la finance, un réseau d'économistes politiques, a fait valoir que le problème est plus profond, « le caractère biaisé » de la conception même de l'Union monétaire européenne « a accentué les disparités de compétitivité entre les membres de la zone euro, fractionnant la zone euro en centre et périphérie. » Selon Lapavitsas, « il n'y a pas d'alternatives faciles ... le dilemme auquel sont confrontés les pays [périphériques] est rude. Ils peuvent accepter l'austérité pour rester dans la zone euro au prix d'une récession, ou stagnation, pour une durée indéterminée. L'alternative est le défaut de paiement à leur initiative, accompagné d'une sortie de la zone euro ».[5]
    Les protestations se sont intensifiées dans les rues et sur les places dans plusieurs pays avec des rassemblements et des manifestations mobilisant de larges secteurs de la société, des étudiants, des syndicalistes, des professionnels et des travailleurs du service public. En Espagne, cette protestation a donné le mouvement des Indignados ou Mai-15. Selon Miren Etxezarreta, de l'université Autonome de Barcelone et d'autres économistes espagnols du TAIFA (Économie critique) « les Indignados ont continué leur mouvement de protestation ... ils sont si différents de la plupart des mouvements politiques et sociaux existants qu'il est difficile de dire ce qu'ils vont devenir. Mais, pour l'instant, ils ont réagi, montré leur rejet de la situation actuelle, et exprimé leur frustration et leur colère, mais ils nous ont apporté aussi un peu d'espoir ».[6]
    Maintenant, avec le vote au Parlement européen marquant un glissment antidémocratique de pouvoir majeur au sein de l'Union européenne, le débat urgent dont nous avons besoin doit commencer.

    Le Transnational Institute et Corporate Europe Observatory, en coopération avec réseau européen des Attac vous invitent à un débat public :

    Gouvernance économique pour les peuples ou pour les banques?

     

    Notes :

    1. Daniel Mason, « Le Pack de Six économique adopté par le Parlement", Public Service Europe, 28 septembre 2011. www.publicserviceeurope.com/article/915/economic-six-pack-approved-by-parliament (Septembre 29, 2011).
    2. « Le Pack de Six sur la gouvernance économique est une victoire pour la stabilité financière et la base de la croissance » (Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe, Septembre 28, 29, 2011).
    3. Kenneth Haar, « Non au Pack de Six antidémocratiques et d'austérité prolongée », Irish Left Review, septembre 23, 2011. www.irishleftreview.org/2011/09/23/undemocratic-sixpack-prolonged-austerity/ (Septembre 29, 2011 ).
    4. Lapavitsas Costas et autres, « Crise de l'euro : mendiant toi-même et ton voisin », Recherche sur la monnaie et la finance, mars 2010.
    5. Andy Storey, Interview par les auteurs, 26 septembre, 2011.
    6. Miren Etxezarreta et autres, « Boom et (profonde) crise de l'économie espagnole : Le rôle de l'UE dans son évolution » (document présenté au 17ème Atelier pour une politique économique alternative en Europe, Vienne, septembre 2011).

    www.tni.org